MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Nom de la société : WHYNOTVTC
Forme juridique : SASU
Capital social : 1500 euros
Siège social : 12 RUE LAMARTINE 42000
Immatriculation : Saint-Etienne B 919 239 244
Numéro de TVA intracommunautaire : FR81919239244
Directeur de la publication : Sidhoum Mohamed
Adresse e-mail : reservation@moovygreen.fr
Numéro de téléphone : 0667404242
Hébergeur du site
Nom de l’hébergeur du site : HOSTINGER
Raison sociale : HOSTINGER
Plateforme de mise en relation de chauffeur VTC à des utilisateurs
Adresse : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr/
OBJET DU SITE
La plateforme Moovygreen a pour but de mettre en relation des clients recherchant un service de transport de personnes avec des chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) disposant des autorisations nécessaires. Moovygreen agit en tant qu’intermédiaire et ne fournit aucun service de transport à l'exception de la société SASU WHYNOTVTC.
CONDITIONS D'UTILISATION
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation, accessibles lors de la réservation. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ces mentions légales et conditions générales, qui peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la plateforme
La société MOOVYGREEN agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre clients et chauffeurs VTC. Elle n’est pas responsable des prestations de transport fournies par les chauffeurs et décline toute responsabilité en cas de litiges entre utilisateurs. Les chauffeurs sont seuls responsables des services qu’ils fournissent, de leur conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi que de la sécurité et de la qualité de leurs prestations à l'exception de la société SASU WHYNOTVTC.
Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs de la plateforme s’engagent à utiliser les services de manière licite, conforme aux présentes mentions légales et aux lois en vigueur en France. Les chauffeurs s’engagent à disposer des autorisations, assurances et certifications nécessaires pour l’exercice de leur activité.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur la plateforme (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle des éléments de la plateforme sans autorisation préalable est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société MOOVYGREEN s’engage à respecter la vie privée des utilisateurs et à protéger leurs données personnelles.
Collecte des données
Les données collectées par la plateforme sont nécessaires pour la mise en relation entre chauffeurs et clients et pour le bon fonctionnement des services. Les informations collectées incluent : liste des données : nom, prénom, coordonnées.
Utilisation des données
Les données sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes : mise en relation, facturation, amélioration des services et communication avec les utilisateurs.
Droits des utilisateurs
Conformément aux dispositions de la loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données. Ces droits peuvent être exercés en contactant reservation@moovygreen.fr dédiée au traitement des données personnelles.
COOKIES
La plateforme utilise des cookies pour améliorer l’expérience des utilisateurs. L’utilisateur peut à tout moment refuser l’utilisation des cookies en configurant son navigateur internet.
LOI APPLICABLE AU DROIT FRANCAIS
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation de la plateforme, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Etienne.
POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
1. Champ d'application
Cette politique s’applique aux réservations de services VTC effectuées via la plateforme. MOOVYGREEN agit en tant qu’intermédiaire, mettant en relation clients et chauffeurs, et ne fournit pas de transport directement à l'exception de la SASU WHYNOTVTC
2. Droit de rétractation
Pour des services de transport de personnes, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation), car il s'agit d'une prestation de transport qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
3. Conditions d'annulation et de remboursement
Annulation par le client avant l'heure de prise en charge :
24 heures avant : remboursement intégral.
Moins de 24 heures avant l'heure de réservation : remboursement partiel ,frais d'annulation (20% du montant de la course).
Dernière minute (moins d'une heure avant la prise en charge) : aucun remboursement
Annulation par le chauffeur ou la plateforme :
En cas d'annulation par le chauffeur ou par la plateforme, un remboursement intégral est accordé au client.
En cas de retard significatif du chauffeur, un remboursement partiel peut être envisagé.
4. Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial dans un délai de 2 à 14 jours après la validation de l'annulation.
5. Processus de demande de remboursement
Pour demander un remboursement, envoyez nous un mail à reservation@moovygreen.fr , le traitement peut durer au maximum 2 jours ouvrés.
7. Responsabilité de la plateforme
MOOVYGREEN décline toute responsabilité concernant le déroulement du service de transport fourni par le chauffeur à l'exception de la SASU WHYNOTVTC. La plateforme s’engage uniquement à faciliter la mise en relation et à traiter les demandes d'annulation et de remboursement dans les limites de ses engagements.